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Conditions générales de vente

1 - DÉFINITIONS

« Le LOCATAIRE » : personne physique au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique est le conducteur principal.

« Le LOUEUR » : personne morale désignée en tête du contrat de location.

« VÉHICULE » : fait référence à tous les véhicules proposés à la location par Riding Adventure, ou mentionnés par les termes « VETT » ou « véhicule électrique à deux roues » se rapportant à la catégorie L1e-B de genre national cyclomoteur (CL).

« CGV » : conditions générales de vente.

2 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les conditions de location des véhicules électriques à deux roues proposés par la société Riding Adventure, ainsi que les services annexes associés.

2.1 - Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les transactions effectuées par le biais du site internet, par téléphone, ou en personne concernant la location de véhicules électriques à deux roues et les services associés.

2.2 - Communication et acceptation des CGV

Les présentes Conditions générales de vente sont communiquées au LOCATAIRE avant la conclusion du contrat.

Elles sont accessibles et téléchargeables sur le site internet de Riding Adventure. Elles sont également jointes ou rendues accessibles avec le contrat de location adressé au LOCATAIRE.

Avant la validation et la signature du contrat, le LOCATAIRE doit :

  • avoir eu la possibilité de consulter et de télécharger les CGV ;
  • accepter les CGV au moyen d’une case dédiée, non précochée ;
  • confirmer son acceptation lors de la signature électronique du contrat.

L’acceptation porte sur la version des CGV identifiée par sa date de mise à jour et communiquée au LOCATAIRE avant la signature.

Riding Adventure conserve les éléments permettant d’établir la remise et l’acceptation des CGV, notamment la version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation et les éléments de preuve associés à la signature électronique.

La politique de confidentialité fait l’objet d’une prise de connaissance distincte. Elle n’est pas présentée comme une condition contractuelle fondée sur le consentement du LOCATAIRE.

3 - CONDITIONS PRÉALABLES À LA LOCATION

3.1

Lorsque le permis a été délivré par un État étranger, le LOCATAIRE doit présenter un titre lui permettant légalement de conduire en France.

Lorsque le permis n’est pas rédigé en français, il doit être accompagné, selon la réglementation applicable, d’une traduction officielle ou d’un permis de conduire international valable.

3.2

Le conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et être titulaire de la catégorie AM ou de toute autre catégorie de permis de conduire en cours de validité l’autorisant à conduire le véhicule loué.

Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales, et notamment si :

  • l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité ;
  • le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ou espèces ;
  • le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis du LOUEUR.

Lorsque l’une des conditions nécessaires à la mise à disposition du véhicule n’est pas remplie, le LOUEUR peut refuser de remettre le véhicule au LOCATAIRE.

Lorsque cette impossibilité résulte d’un fait imputable au LOCATAIRE, notamment de l’absence d’un permis valable, de l’impossibilité de constituer le dépôt de garantie par l’un des moyens acceptés ou d’un impayé exigible, les conséquences financières sont déterminées conformément aux conditions d’annulation prévues à l’article 7.2, en fonction de la date et de l’heure auxquelles l’impossibilité de remettre le véhicule est constatée.

Les sommes déjà versées sont imputées sur l’indemnité éventuellement due. Tout montant versé excédant cette indemnité est remboursé au LOCATAIRE dans un délai maximum de dix jours.

Aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée au titre du même manquement, sauf frais ou préjudice distinct, réel, directement imputable au LOCATAIRE et dûment justifié par le LOUEUR.

4 - DESCRIPTION DES SERVICES ET ACTIVITÉS PROPOSÉS

4.1 - Formules de location

La société propose des formules et options de location flexibles pour répondre aux besoins des clients :

  • location de 1 heure ;
  • location de 2 heures ;
  • location de 4 heures ;
  • location de 8 heures ;
  • location de 8 heures avec changement de batteries ;
  • location de deux fois 4 heures avec logement partenaire.

4.2 - Appréhension du véhicule

La période de location inclut un temps variable d’appréhension du véhicule pouvant durer de 5 minutes à 20 minutes permettant au locataire de se familiariser avec son utilisation et sa manipulation. Toutefois, la mise en place de l’équipement de sécurité (casques, protections, mise en place des options supplémentaires) est effectuée en dehors de cette période.

4.3 - Services annexes

En complément de la location des véhicules électriques à deux roues, la société propose divers services, tels que :

  • montage vidéo personnalisé ;
  • suivi par un cameraman ;
  • vidéos par drone ;
  • balades nocturnes ;
  • repas insolites.

Ces services sont disponibles à la réservation lors de la location des véhicules électriques à deux roues.

Les vidéos et montages fournis au client constituent des contenus numériques au sens des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité du fichier livré (fichier illisible, lien défectueux, format non conforme à la description), le client peut demander la mise en conformité par la fourniture d’un nouveau fichier ou d’un nouveau lien de téléchargement.

En cas de non-disponibilité le jour de la location, un remboursement intégral des sommes avancées pour les services annexes concernés sera effectué.

4.4 - Livraison des véhicules

4.4.1 Conditions de livraison

La société Riding Adventure propose un service de livraison des véhicules électriques à deux roues à l’adresse indiquée par le client au moment de la réservation.

La livraison est effectuée dans un rayon de 200 kilomètres autour de l’adresse suivante : Le Village, 04400 Uvernet-Fours.

4.4.2 Tarif de livraison

Le coût de la livraison est fixé à 1,40 € TTC par kilomètre parcouru depuis le lieu de départ jusqu’à l’adresse de livraison.

Le tarif de livraison sera calculé sur la base de l’itinéraire le plus direct et sera communiqué au client lors de la confirmation de la réservation.

4.4.3 Droit de refus de livraison

Riding Adventure se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison si celle-ci dépasse les 200 kilomètres ou si elle implique des risques pour le véhicule ou le personnel de livraison.

Dans ce cas, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité de choisir de retirer le véhicule directement à l’adresse de départ sans frais de livraison.

4.4.4 Modalités de livraison

La livraison des véhicules électriques à deux roues s’effectue à la date et à l’heure convenues lors de la réservation.

Le locataire doit s’assurer que l’adresse de livraison fournie est correcte et accessible pour le transport de véhicules.

4.4.5 Retours

La restitution du véhicule peut être effectuée à l’adresse de départ, ou un service de reprise peut également être proposé sous les mêmes conditions de tarification que la livraison, sauf mention contraire.

Les retours sont gratuits pour toute location d’une durée de plus de 8 heures.

Pour les locations de 8 heures ou moins, les frais de retour seront également calculés à 1,40 € TTC par kilomètre.

4.4.6 Annulation de livraison

En cas d’annulation de la livraison par le client, les frais éventuels déjà engagés peuvent être retenus en fonction des conditions d’annulation stipulées dans les CGV (article 7).

4.5 - Autonomie des véhicules

Le LOCATAIRE est informé par les présentes CGV que l’autonomie des véhicules proposés par le LOUEUR, et plus généralement de tous les véhicules électriques en circulation, peut baisser de 30 à 50 % selon les terrains montagneux et les modes de conduite ou de pilotage.

4.6 - État des lieux versionné et remise du véhicule

Avant la remise du véhicule, et après la signature du contrat de location, une version identifiée de la fiche d’état du véhicule est présentée au LOCATAIRE.

Cette version reprend les éléments contrôlés par le LOUEUR, leur état, les observations enregistrées et, lorsqu’elles existent, les photographies associées.

Les photographies constituent des éléments complémentaires de constat. Leur absence ne rend pas, à elle seule, la fiche d’état du véhicule invalide.

Avant la prise en charge du véhicule, le LOCATAIRE peut signaler toute différence qu’il constate entre le véhicule présenté et la fiche qui lui est communiquée.

En l’absence de remarque, le LOCATAIRE confirme que l’état apparent du véhicule correspond à la fiche présentée.

Cette confirmation ne constitue pas une renonciation à invoquer un défaut non apparent, un vice préexistant ou un dysfonctionnement qui ne pouvait raisonnablement être constaté lors de la remise du véhicule.

Les remarques formulées par le LOCATAIRE sont examinées par le LOUEUR.

Pour chaque remarque, le LOUEUR peut :

  • accepter la remarque ;
  • ou la prendre en compte avec réserve en apportant une réponse motivée.

Lorsqu’au moins une remarque est prise en compte avec réserve, le LOCATAIRE doit choisir expressément :

  • d’accepter le véhicule dans l’état ainsi documenté ;
  • ou de refuser d’en prendre possession.

En cas de refus du LOCATAIRE, le véhicule n’est pas remis.

À l’issue du processus, un document final propre à la location est généré.

Ce document retrace notamment :

  • la version de la fiche présentée par le LOUEUR ;
  • les remarques éventuelles du LOCATAIRE ;
  • les décisions du LOUEUR ;
  • les éventuelles réserves ;
  • la décision finale du LOCATAIRE ;
  • et le résultat de la remise ou de la non-remise du véhicule.

Le document final est conservé sous une forme figée et peut être téléchargé par le LOCATAIRE.

Les remarques et décisions relatives à une location ne modifient pas automatiquement la fiche permanente du véhicule.

Toute modification de la fiche permanente fait l’objet d’une nouvelle version publiée par le LOUEUR.

5 - DURÉE DE LA LOCATION - DÉPASSEMENT

La durée de location ne peut excéder 4 jours. Elle se calcule par tranches de demi-heure. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers sur les lieux fixés par le LOUEUR, pendant les horaires d’ouverture.

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et à l’heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.

À défaut, au-delà d’une demi-heure (30 minutes) de retard, une facturation au réel par tranche de 30 minutes à 50 % du tarif horaire (70 € par heure) est mise en place.

Le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve aux frais du LOCATAIRE, et ce, en cas de retard ou de non-respect des règles de sécurité : frais applicables 1,40 € TTC par kilomètre depuis le point de départ de la location.

Sauf en cas d’accident avec un tiers identifié et si les dispositions ont été prises par le LOCATAIRE en référence à l’article 9.2 des présentes CGV.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.

6 - RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 - Modes de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :

Carte bancaire : Les principales cartes de crédit et de débit sont acceptées.

Espèces : Les paiements en espèces sont également autorisés lors de la prise en charge du véhicule.

6.2 - Processus de réservation

Les demandes de réservation peuvent être effectuées en ligne, par téléphone ou directement auprès de Riding Adventure.

Demande effectuée en ligne

Le formulaire disponible sur le site permet au client de transmettre une demande de réservation en indiquant notamment la date, le créneau, la durée, le nombre de participants et les éventuels services souhaités.

L’envoi du formulaire constitue une demande de réservation. Il ne vaut pas, à lui seul, confirmation définitive de la disponibilité du véhicule ou conclusion du contrat de location.

Avant l’envoi de sa demande, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.

Vérification par Riding Adventure

Riding Adventure vérifie notamment :

  • la disponibilité des véhicules ;
  • la capacité du créneau choisi ;
  • la compatibilité de la demande avec les conditions de location ;
  • la disponibilité des éventuels services annexes.

Lorsque la demande peut être acceptée, Riding Adventure adresse au client une confirmation ainsi que le contrat de location et les CGV applicables.

Conclusion du contrat

La réservation devient ferme lorsque le LOCATAIRE a accepté les présentes CGV et signé électroniquement le contrat de location transmis par Riding Adventure.

Avant cette signature, la demande peut être refusée en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, d’incompatibilité avec les conditions de location ou de force majeure.

Les conditions d’annulation prévues à l’article 7.2 s’appliquent à compter de la conclusion du contrat.

6.3 - Confirmation de la réservation

Riding Adventure répond aux demandes de réservation dans les meilleurs délais et, sauf circonstance particulière, dans un délai maximum de 24 heures.

La confirmation transmise au LOCATAIRE indique ou rappelle notamment :

  • la prestation réservée ;
  • la date et le créneau ;
  • la durée ;
  • le nombre de participants ;
  • le prix total TTC connu au moment de la confirmation ;
  • les éventuels services annexes ;
  • les conditions d’annulation ;
  • les conditions de paiement ;
  • la version applicable des CGV.

La réservation n’est définitivement confirmée qu’après l’acceptation des CGV et la signature du contrat de location par le LOCATAIRE.

Une copie du contrat signé est mise à la disposition du LOCATAIRE sur un support durable avant le début de la location.

En cas d’indisponibilité, Riding Adventure peut proposer une autre date, un autre créneau ou une prestation équivalente. Le LOCATAIRE reste libre de refuser cette proposition.

7 - ANNULATION – INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE – MODIFICATIONS – RETARDS – NON-RESPECT DES RÈGLES

7.1 - Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations suivantes lorsqu’elles sont réservées pour une date ou un créneau précis :

  • activités et services réalisés pendant la location, notamment les balades nocturnes, le suivi par un cameraman, les prises de vues par drone et les repas insolites ;
  • livraison et reprise des véhicules lorsqu’elles sont commandées comme accessoires de la location pour la même date ;
  • hébergement réservé pour une date déterminée, lorsque cette prestation est vendue directement par Riding Adventure.

Pour la location seule d’un véhicule électrique à deux roues conclue à distance, le consommateur dispose du droit de rétractation applicable aux prestations de services, sauf exception légale applicable.

Lorsque le LOCATAIRE demande que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, cette demande est recueillie expressément.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le LOCATAIRE reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni, calculé proportionnellement au prix convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance préalable de cette perte.

L’absence de droit de rétractation n’empêche pas le LOCATAIRE d’annuler sa réservation dans les conditions prévues à l’article 7.2 des présentes CGV.

Les vidéos, montages et autres fichiers numériques livrés sans support matériel suivent un régime distinct. Lorsque leur réalisation commence avant la fin du délai de quatorze jours, le client ne perd son droit de rétractation qu’après avoir expressément demandé le commencement de l’exécution, reconnu qu’il perdrait ce droit et reçu la confirmation de son accord sur un support durable.

Pour toute prestation non datée ou ne relevant pas d’une exception légale, le consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

L’hébergement proposé par un établissement partenaire et réservé directement auprès de celui-ci est soumis aux conditions contractuelles et d’annulation de ce partenaire.

7.2 - Annulation

L’annulation peut être effectuée par téléphone ou par écrit, notamment par e-mail. Elle prend effet à la date et à l’heure de réception de la demande par Riding Adventure, et aux conditions suivantes :

  • annulation reçue moins de 24 heures avant la prestation : 100 % du prix total TTC reste dû ;

  • annulation reçue entre 24 heures incluses et 72 heures incluses avant la prestation : 50 % du prix total TTC reste dû ;

  • annulation reçue plus de 72 heures avant la prestation : remboursement intégral des sommes versées.

Les sommes déjà versées sont imputées sur l’indemnité d’annulation due.

Lorsque les sommes versées excèdent cette indemnité, le solde est remboursé dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter de l’annulation.

Lorsque les sommes versées sont inférieures à l’indemnité due, le solde peut être facturé au LOCATAIRE.

7.3 - Indisponibilité du véhicule

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales au sein du réseau du LOUEUR.

Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation.

7.4 - Retards

Le locataire doit respecter l’heure de rendez-vous prévue pour le début de la location. En cas de retard :

  • strictement inférieur à 30 minutes : aucuns frais de pénalité ;
  • entre 30 minutes et 45 minutes : la période de location commencera à l’heure d’arrivée du LOCATAIRE, l’heure de fin prévue dépendant de l’heure de départ initialement convenue entre le LOCATAIRE et le LOUEUR restera inchangée. Le temps perdu ne sera pas remboursé ;
  • plus de 45 minutes : la location sera annulée et non remboursée, conformément aux dispositions de la politique d’annulation.

7.5 - Non-présentation

En cas de non-présentation sans annulation préalable dans le délai imparti, aucun remboursement ne sera accordé.

7.6 - Modifications

La modification de la date ou de l’heure de la réservation peut se faire sans frais supplémentaires en contactant le LOUEUR au moins 24 heures avant le début de la location, sous réserve de disponibilité des créneaux proposés.

Aucune modification ne sera possible une fois ce délai passé ; le LOCATAIRE se verra renvoyé aux dispositions de l’article 7.2.

7.7 - Non-respect des règles de sécurité et d’utilisation

En cas de manquement grave ou répété aux règles de sécurité, au Code de la route, aux restrictions d’utilisation du véhicule ou aux instructions essentielles communiquées lors de la remise du véhicule, le LOUEUR peut interrompre immédiatement la location lorsque la poursuite de celle-ci présente un risque pour le LOCATAIRE, les tiers, le véhicule ou les biens.

La partie de la prestation déjà exécutée reste due.

Les conséquences financières portant sur la partie non exécutée sont déterminées en tenant compte de la gravité du manquement et du préjudice réellement subi par le LOUEUR.

Les dommages, frais de récupération ou frais d’immobilisation directement causés par le manquement peuvent être facturés au LOCATAIRE sur présentation de justificatifs.

Aucune double indemnisation ne peut être appliquée pour un même préjudice.

8 - DÉPÔT DE GARANTIE

8.1 - Montant et forme du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR ou d’un dépôt en espèces, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Le montant du dépôt de garantie pour la location d’un véhicule est fixé à 500 € et sera indiqué sur le contrat de location.

Une copie de pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) peut être demandée.

8.2 - Montant et conditions

Un dépôt de garantie de base est requis sous forme de pré-autorisation bancaire ou en espèces, auquel s’ajoute un dépôt de garantie en fonction des options choisies :

  • matériel vidéo (GoPro) : 150 €
  • matériel de voyage (sac, etc.) : 15 €
  • matériel non électronique et électrique (jumelles, livres, etc.) : 5 €
  • matériel électronique et électrique hors matériel vidéo (talkie-walkie, batteries externes, etc.) : 20 €

En cas de préjudice matériel supérieur aux dépôts de garantie cités ci-dessus, un complément de remboursement pourra être prélevé par le LOUEUR sur le montant du dépôt de garantie de base.

8.3 - Constitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut être constitué :

  • par préautorisation bancaire ;
  • ou par dépôt en espèces accepté par le LOUEUR.

Le LOCATAIRE doit s’assurer, avant la mise à disposition du véhicule, qu’il est en mesure de constituer intégralement le dépôt de garantie par l’un de ces moyens.

À défaut de constitution effective du dépôt de garantie, le véhicule ne peut pas être remis au LOCATAIRE.

Lorsque cette impossibilité est imputable au LOCATAIRE, les conséquences financières sont déterminées conformément aux articles 3.2 et 7.2 des présentes CGV.

Aucune pénalité ne peut toutefois être appliquée lorsque l’échec résulte exclusivement d’un incident technique non imputable au LOCATAIRE et que celui-ci est en mesure de proposer immédiatement un autre moyen de dépôt accepté par le LOUEUR.

8.4 - Conditions de restitution du dépôt de garantie

Le présent article concerne les dépôts de garantie par carte ou en espèces.

La restitution du dépôt de garantie peut être réalisée avec des modalités différentes que lors du dépôt.

La restitution du dépôt de garantie sera effectuée à la fin de la période de location, sous réserve des conditions suivantes :

État du véhicule : Le véhicule doit être restitué dans un état similaire à celui dans lequel il a été loué. Toute détérioration ou dommage constaté sur le véhicule sera déduit du montant du dépôt de garantie.

Niveau de batterie du véhicule : Le véhicule doit être restitué avec un niveau de charge minimum de 18 %. En cas de restitution avec un niveau de charge inférieur à ce seuil, des frais forfaitaires de remise en charge et de gestion seront automatiquement appliqués selon le niveau constaté :

Niveau de charge inférieur à 18 % et supérieur ou égal à 10 % : 15 €

Niveau de charge inférieur à 10 % et supérieur ou égal à 5 % : 25 €

Niveau de charge inférieur à 5 % : 40 €

Ces frais correspondent aux coûts de recharge, de traitement opérationnel et d’immobilisation du véhicule. Le niveau de charge est constaté au moment de la restitution au moyen de l’indicateur du système de gestion de batterie ou du tableau de bord.

Ce relevé constitue un élément objectif de constat. Le LOCATAIRE peut présenter toute observation ou tout élément permettant de contester une erreur manifeste d’affichage ou de mesure.

Nettoyage : Le véhicule doit être rendu propre et en lien avec l’état des circuits et itinéraires empruntés. Des frais de nettoyage peuvent être appliqués si le véhicule nécessite un nettoyage excessif. Ces frais seront également déduits du dépôt de garantie.

Accessoires : Tous les équipements et accessoires fournis avec le véhicule (casques, protections, etc.) doivent être retournés dans l’état où ils ont été confiés. Tout manque ou dommage à ces éléments sera facturé.

Mise en situation dangereuse : Toute mise en situation dangereuse provoquant la détérioration du véhicule et des services ou équipements fournis pourra également donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie. Les frais liés à ces dommages seront déduits du dépôt de garantie.

Mode de conduite et réglages : le véhicule est remis dans le mode de conduite indiqué par le LOUEUR lors du briefing, notamment le mode "ECO" lorsque celui-ci est imposé.

Toute modification volontaire du mode de conduite, des réglages mécaniques, électriques ou électroniques, ainsi que toute tentative de débridage, est interdite sans l’autorisation expresse du LOUEUR.

Après chaque démarrage ou remise du contact, le LOCATAIRE doit vérifier que le véhicule se trouve dans le mode de conduite autorisé.

En cas de changement involontaire du mode de conduite ou de comportement inhabituel du véhicule, le LOCATAIRE doit appliquer les mesures prévues à l’article 10.7 et en informer immédiatement le LOUEUR.

8.5 - Retenue des sommes dues

Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues en partie ou en totalité sur le dépôt de garantie, en en justifiant le montant.

En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré-autorisation bancaire donnée.

Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.

9 - ASSURANCES

9.1 - Assurance applicable

Les véhicules mis à disposition sont couverts par une assurance automobile dans les limites, conditions, franchises et exclusions prévues par le contrat d’assurance applicable au véhicule loué.

Une notice d’information présentant les garanties applicables, les principales exclusions, les franchises et les obligations à respecter en cas de sinistre est mise à la disposition du LOCATAIRE avant la signature du contrat. Elle peut être consultée et conservée sur un support durable.

Le contrat de location identifie le véhicule loué ainsi que la référence ou la version de la notice applicable.

Le conducteur autorisé bénéficie des garanties prévues par cette assurance dans les limites et conditions portées à sa connaissance.

Ces stipulations ne limitent pas la responsabilité du LOUEUR résultant de sa propre faute, d’un défaut du véhicule, d’un entretien insuffisant ou d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

9.2 - Obligations en cas de sinistre

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pu consulter la notice d’information applicable et s’engage à respecter les obligations qui lui ont été communiquées, notamment les obligations suivantes :

  • alerter les autorités de police dans les 24 heures, y compris les jours fériés, à compter de la découverte de tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel.
  • déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, y compris les jours fériés, à compter de la découverte de tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie, accident corporel ou incorporel et responsable ou non responsable.
  • mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.
  • joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.
  • ne discuter en aucun cas de la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
  • ne pas abandonner le véhicule sans avoir pris soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Le LOCATAIRE doit remettre au LOUEUR, dans les meilleurs délais, tout constat, déclaration, récépissé de plainte ou document utile au traitement du sinistre.

L’absence ou la remise tardive de ces documents n’entraîne pas automatiquement la facturation de l’intégralité des réparations.

Lorsque ce manquement entraîne une perte ou une réduction de la garantie d’assurance, des frais supplémentaires ou l’impossibilité d’exercer un recours contre un tiers, le LOCATAIRE peut être tenu d’indemniser le préjudice directement causé par son manquement, à condition que ce préjudice et son montant soient établis et justifiés par le LOUEUR.

10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE

10.1 - Obligations du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la route et à la réglementation en vigueur pour les véhicules de catégorie CL. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou du franchissement d’infrastructures, en tenant compte des dimensions et des spécificités du véhicule. Le LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination, à savoir la locomotion sur routes ouvertes à la circulation. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

Le loueur met à disposition les Véhicules Électriques à deux roues (VETT) pour une utilisation autonome, sous la responsabilité exclusive du locataire.

Le LOCATAIRE est informé que la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des routes, chemins ruraux et voies privées légalement ouverts à la circulation publique.

Il doit également respecter les arrêtés locaux, les barrières, la signalisation ainsi que les réglementations particulières applicables, notamment dans le cœur du Parc national du Mercantour, les espaces naturels, les forêts et les secteurs protégés.

La présence dans une zone Natura 2000 ne constitue pas, à elle seule, une autorisation ou une interdiction générale de circuler. Le LOCATAIRE doit s’assurer que la voie empruntée est légalement ouverte aux véhicules à moteur.

Le locataire s’engage à respecter strictement la réglementation en vigueur. Tout usage en dehors des zones autorisées engage exclusivement la responsabilité du locataire, et peut entraîner des sanctions pénales ou civiles.

Le loueur ne pourra être tenu responsable des infractions commises par le locataire, ni des dommages causés aux biens publics ou privés en cas de non-respect de ces règles.

10.2 - Infractions commises

Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionnés. Le LOUEUR se réserve le droit de facturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 € par procès-verbal.

10.3 - Restrictions à l’utilisation du véhicule :

Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France métropolitaine ou DROM-COM, selon le lieu de la prise en charge). Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui prévu par le LOUEUR et inscrit sur la carte grise du véhicule. Le véhicule doit être utilisé en configuration unipersonnelle. Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule, ou à des fins illicites. Le véhicule ne doit pas être conduit sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

Il est également interdit de :

  • pratiquer des sauts, figures, cabrages volontaires, courses ou conduites chronométrées ;
  • utiliser le véhicule dans le cadre d’une compétition ou d’un entraînement à la compétition ;
  • emprunter une voie fermée, un sentier interdit aux véhicules motorisés ou un terrain privé sans l’autorisation de son propriétaire ;
  • immerger volontairement le véhicule ou circuler dans un cours d’eau, une rivière ou une zone dont la profondeur peut atteindre les composants électriques ;
  • ouvrir, démonter ou manipuler la batterie, le contrôleur, le moteur, les connecteurs, le faisceau électrique ou les dispositifs de sécurité ;
  • utiliser un chargeur ou un équipement de recharge qui n’a pas été fourni ou expressément autorisé par le LOUEUR ;
  • neutraliser, contourner ou modifier un dispositif de limitation, de sécurité ou de contrôle du véhicule.

Le LOCATAIRE répond des dommages directement causés par une utilisation interdite ou une manipulation non autorisée qui lui est imputable.

Ces dispositions ne transfèrent pas au LOCATAIRE la responsabilité d’un défaut propre au véhicule, d’un vice préexistant, d’un entretien insuffisant ou d’un manquement imputable au LOUEUR.

Les équipements et bagages transportés sur le véhicule ne doivent ni détériorer le véhicule ni faire courir de risques anormaux à son conducteur. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires et douanières relatives à l’utilisation du véhicule.

Il est interdit de fumer lors de l’utilisation du véhicule.

Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à le verrouiller (couper le contact, retirer la clef et verrouiller le guidon) et à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir sa sécurité.

10.4 - Acceptation des risques liés à la pratique du deux-roues motorisé :

Le LOCATAIRE reconnaît être informé des risques inhérents à la pratique du deux-roues motorisé sur chemins ouverts. Il s’engage à porter les équipements de protection obligatoires de la norme CE (casque, gants) fournis par le LOUEUR et à adopter une conduite responsable.

Le LOCATAIRE peut, s’il le souhaite, se munir de son propre équipement de sécurité obligatoire s’il est homologué selon la norme CE.

10.5 - Responsabilité et dommages corporels

Le LOCATAIRE demeure responsable de sa conduite, du respect du Code de la route et de l’utilisation conforme du véhicule.

Le LOUEUR demeure responsable des dommages résultant d’une faute qui lui est imputable, d’un défaut du véhicule, d’un entretien insuffisant ou d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

La responsabilité civile obligatoire couvre, dans les conditions prévues par la police applicable, les dommages causés aux tiers.

Les éventuelles garanties couvrant les dommages corporels subis par le conducteur, leurs plafonds, leurs franchises et leurs exclusions sont précisés dans la notice d’assurance remise ou rendue accessible au LOCATAIRE avant la signature du contrat.

10.6 - Autonomie de circulation

Le LOCATAIRE déclare utiliser le véhicule de manière autonome et sous sa propre responsabilité. Le LOUEUR n’exerce aucune fonction de guidage ou d’encadrement pendant la durée de la location. Le LOCATAIRE est seul responsable de l’itinéraire choisi, de la conduite et du respect des règles de circulation en vigueur.

Les lieux, routes, points d’intérêt ou possibilités de parcours éventuellement présentés par le LOUEUR sont communiqués à titre informatif.

Ils ne constituent ni un itinéraire imposé, ni une prestation de guidage, ni une garantie permanente d’ouverture ou d’accessibilité des voies concernées.

Le LOCATAIRE choisit lui-même son itinéraire et doit vérifier la signalisation, les barrières, les arrêtés et l’ouverture légale des voies empruntées.

Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité du LOUEUR lorsqu’un dommage résulte d’une information fautive qui lui est directement imputable ou d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

10.7 - Remise du contact et anomalie de fonctionnement ou de vitesse

Le LOCATAIRE ne doit pas couper puis remettre le contact du véhicule lorsque celui-ci est en mouvement.

Après chaque démarrage ou remise du contact, il doit vérifier que le véhicule se trouve dans le mode de conduite autorisé lors du briefing.

En cas notamment :

  • de changement involontaire du mode de conduite ;
  • d’accélération inhabituelle ;
  • de vitesse anormalement élevée ;
  • de perte apparente du bridage ;
  • de réponse anormale de la commande d’accélérateur ;
  • de perte de puissance ;
  • d’apparition d’un voyant ou message d’alerte ;
  • de bruit, odeur, échauffement ou comportement inhabituel ;

le LOCATAIRE doit :

  1. réduire immédiatement son allure ;
  2. s’arrêter dans un endroit permettant de préserver sa sécurité et celle des tiers ;
  3. couper le contact ;
  4. ne pas redémarrer avant d’avoir vérifié les consignes communiquées ;
  5. prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

Il est interdit de poursuivre volontairement l’utilisation du véhicule dans ces conditions, de tenter de reproduire l’anomalie ou d’exploiter une vitesse supérieure à celle autorisée.

Le LOCATAIRE peut être tenu responsable des conséquences directes :

  • d’une manipulation volontaire ;
  • d’une tentative de débridage ;
  • d’une neutralisation d’un dispositif de sécurité ;
  • ou de la poursuite délibérée de l’utilisation malgré une anomalie manifeste ou signalée.

Cette stipulation ne rend pas le LOCATAIRE responsable d’une anomalie intrinsèque au véhicule, d’un vice préexistant, d’un défaut d’entretien ou d’un manquement imputable au LOUEUR.

11 - ENTRETIEN - PROBLÈME MÉCANIQUE

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage : niveau de batterie, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique, de même type, même marque, neuf ou d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Si le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité temporelle calculée sur la base tarifaire d’une demi-journée de location (100 €). En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service d’assistance du LOUEUR, dont le numéro figure sur le contrat de location, et à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

Le délai d’intervention est de 3 heures si le véhicule est sur route goudronnée et 5 heures sur chemin carrossable.

En cas d’alerte électrique ou mécanique, de perte de puissance, de fonctionnement anormal de l’accélérateur ou des freins, de bruit inhabituel, d’odeur anormale, de fumée, d’échauffement ou de dommage visible affectant la batterie, le moteur, le contrôleur ou le faisceau, le LOCATAIRE doit immédiatement interrompre l’utilisation du véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Il ne doit ni ouvrir les composants concernés, ni débrancher les connecteurs, ni tenter une réparation ou un redémarrage répété.

Il doit contacter le LOUEUR ou le service d’assistance et suivre les instructions communiquées.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.

12 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

12.1 - Responsabilité générale du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule. Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais sont établis, selon la nature du dommage, sur la base d’un devis ou d’une facture émanant d’un réparateur, d’une facture d’achat, d’un tarif constructeur ou du prix public de remplacement d’un équipement équivalent.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés imputable au LOCATAIRE, les frais nécessaires à la récupération du véhicule ainsi que le préjudice d’immobilisation peuvent lui être facturés.

L’indemnité d’immobilisation est limitée à la durée réelle et justifiée pendant laquelle le véhicule n’a pas pu être exploité. Les sommes retenues sur le dépôt de garantie sont imputées sur les sommes effectivement dues.

Aucune double indemnisation ne peut être appliquée pour un même préjudice.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement, sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

Pour l’application du présent article 12, les termes suivants sont ainsi définis :

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ;

« FRANCHISE » : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par l’assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol).

12.2 - Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE, ceci incluant notamment :

  • tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes.

Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée.

Sous réserve du respect des conditions prévues dans la notice d’assurance, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR à condition de la restitution des clés, des documents du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

En cas de sinistre avec un tiers identifié, l’assurance prend en charge les dommages causés au tiers.

Cette ou ces franchises, en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, seront également applicables pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.

Vol du véhicule — franchise : 150,00 €

Incendie — franchise : 150,00 €

Catastrophes naturelles — franchise : 380,00 €

Forces de la nature — franchise : 380,00 €

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie.

12.3 - Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR

En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, sous réserve du respect des conditions prévues dans la notice d’assurance, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur du coût des réparations du véhicule. Ces frais sont établis, sur la base d’un devis ou d’une facture émanant d’un réparateur, d’une facture d’achat, d’un tarif constructeur ou du prix public de remplacement d’un équipement équivalent.

Le LOCATAIRE est responsable des dommages au véhicule qui lui sont directement imputables et qui résultent notamment :

  • d’une faute de conduite ;
  • d’une négligence ;
  • d’une utilisation non conforme ;
  • du non-respect des restrictions prévues au contrat ;
  • d’une intervention ou modification non autorisée ;
  • d’un manquement aux obligations de protection et de sécurité du véhicule.

Le LOCATAIRE n’est pas responsable des dommages résultant :

  • de l’usure normale ;
  • d’un vice ou défaut préexistant ;
  • d’un défaut d’entretien imputable au LOUEUR ;
  • d’un cas de force majeure ;
  • du fait exclusif d’un tiers, sous réserve des conditions d’assurance applicables ;
  • ou de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.

Le LOUEUR établit l’existence du dommage, son caractère nouveau, son imputabilité au LOCATAIRE et le montant des frais réclamés.

Le LOCATAIRE conserve la possibilité de présenter toute observation, photographie, témoignage ou justificatif permettant de contester cette imputabilité ou ce montant.

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location et que jusqu'à la date et l’heure de restitution indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.

13 - ILLUSTRATIONS, PHOTOGRAPHIES ET VISUELS

Les photographies, vidéos, illustrations, cartes et autres éléments visuels présents sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout support de communication de Riding Adventure sont fournis à titre illustratif.

Ils ont pour objet de présenter l’esprit, les conditions générales et le type d’expérience proposé, sans constituer un engagement contractuel quant à la reproduction exacte des paysages, itinéraires, véhicules, conditions météorologiques, équipements, participants ou prestations présentés.

Les parcours, points de départ, points de vue, véhicules, accessoires, équipements, conditions climatiques, couleurs, décors naturels et tout autre élément visible sur les supports de communication peuvent varier selon la saison, les disponibilités, les contraintes techniques, les conditions de sécurité ou les décisions de l’équipe de Riding Adventure.

Les photographies et vidéos peuvent avoir été réalisées lors de différentes sorties, à différentes dates ou dans des contextes spécifiques. Elles ne constituent pas une garantie de résultat ni une représentation exhaustive ou contractuelle de la prestation réservée.

Les présentes dispositions ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles, la durée, le prix, le type de véhicule et les prestations expressément convenus dans la réservation et le contrat de location.

14 - DROIT À L’IMAGE - DONNÉES PERSONNELLES

14.1 - Enregistrements vidéo

Le LOCATAIRE est informé avant le début de la location de l’éventuelle utilisation d’une caméra embarquée et de ses modalités de fonctionnement.

Lorsqu’un enregistrement est mis en œuvre pour la sécurité, la constatation d’un incident ou la défense des droits de Riding Adventure, sa nécessité, sa proportionnalité, sa durée de conservation et sa base légale sont décrites dans la Politique de confidentialité.

La réalisation d’une vidéo souvenir est facultative et fait l’objet d’un choix distinct du LOCATAIRE.

Toute utilisation de l’image du LOCATAIRE à des fins publicitaires, commerciales ou de publication nécessite une autorisation distincte, spécifique et révocable.

Le refus d’une vidéo souvenir ou d’une utilisation publicitaire n’empêche pas la location du véhicule.

14.2 - Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur https://www.ridingadventure.fr

15 - LITIGES - LOI APPLICABLE - CLAUSES

15.1 - Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV sera soumis aux dispositions légales en vigueur en France.

15.2 - Juridictions compétentes

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par la médiation, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

15.3 - Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions qui continueront à produire leurs effets.

15.4 - Clause d’intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales et les documents contractuels auxquels elles renvoient constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Elles remplacent et annulent tout accord, négociation, déclaration ou engagement antérieur, qu’il soit écrit ou oral, relatif au même objet.

Cette clause ne prive pas le LOCATAIRE du droit de se prévaloir des engagements commerciaux ou informations précontractuelles dont il peut rapporter la preuve.

15.5 - Clause de non-sous-location

Le véhicule loué est strictement réservé à l’usage du locataire identifié dans le contrat de location.

Toute sous-location, prêt, mise à disposition ou cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers non expressément autorisé par le loueur est strictement interdite.

En cas de violation de cette interdiction, le LOUEUR peut mettre fin immédiatement à la location et exiger la restitution du véhicule, lorsque cette mesure est justifiée par la sécurité du véhicule, du conducteur ou des tiers.

La durée de location déjà exécutée reste due.

Les frais de récupération du véhicule, les dommages matériels, les frais d’immobilisation et les autres préjudices directement causés par le manquement du LOCATAIRE peuvent lui être facturés, sous réserve qu’ils soient réels, justifiés et directement imputables à ce manquement.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les sommes effectivement dues. Le solde éventuel est restitué au LOCATAIRE.

Le LOUEUR ne peut obtenir plusieurs indemnisations pour un même préjudice.

15.6 - Articulation entre les documents contractuels

Les relations contractuelles entre les parties sont notamment régies par :

  • le contrat de location et ses éventuelles conditions particulières ;
  • la version des présentes Conditions générales de vente acceptée par le LOCATAIRE ;
  • la version de la notice d’assurance identifiée dans le contrat ;
  • la version de la fiche d’état du véhicule présentée au LOCATAIRE ;
  • le document final d’état des lieux propre à la location ;
  • les autres annexes expressément identifiées et communiquées au LOCATAIRE.

En cas de contradiction, les conditions particulières du contrat de location prévalent lorsqu’elles adaptent expressément les CGV à la réservation concernée.

La notice d’assurance détermine les garanties, franchises et exclusions applicables dans les limites du contrat d’assurance souscrit.

Le document final d’état des lieux retrace les constatations et décisions propres à la remise du véhicule concerné.

Les anciennes versions de ces documents restent applicables aux contrats pour lesquels elles ont été communiquées et acceptées.

16 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes CGV pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes CGV. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

17 - INFORMATION RELATIVE À L’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du client est recueilli à l’occasion de son achat, le vendeur l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

18 - SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION – MÉDIATION

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE afin de lui apporter une réponse et/ou une solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.

En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Service Client de la société Riding Adventure, qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du LOCATAIRE et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception de la réclamation du LOCATAIRE. Afin de permettre au LOCATAIRE de prendre facilement contact avec le Service Client, plusieurs modes de contact sont à sa disposition :

Par téléphone : 06 95 03 04 41 ; 07 56 96 55 64

Par mail : contactridingadventure@gmail.com

Lorsque le LOCATAIRE est un consommateur : si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR puis du Service Client, le LOCATAIRE peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir adressé une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Tél. : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net

Date de mise à jour CGV : 31/07/2026