Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / RIDING ADVENTURE


1 - DÉFINITIONS

 « Le LOCATAIRE » : personne physique au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique est le conducteur principal.

Aucune location à titre professionnel n’est proposée par Riding Adventure. 

« Le LOUEUR » : personne morale désignée en tête du contrat de location.

« VÉHICULE » : fait référence à tous les véhicules proposés à la location par Riding Adventure, qu’ils soient à 2, 3 ou 4 roues, ou mentionnés par les termes « VETT »   ou « Véhicule électrique tout- terrain ».

« CGV » : conditions générales de vente.


2 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de location des véhicules électriques tout-terrain proposés par la société Riding Adventure, ainsi que les services annexes associés.

2.1- Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les transactions effectuées par le biais du site internet, par téléphone, ou en personne concernant la location de véhicules électriques tout-terrain et les services associés.

2.2- Acceptation des CGV

Toute réservation de location implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émit par le client.



3 - CONDITIONS PRÉALABLES A LA LOCATION

3.1 Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphoniques et le cas échéant un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire en cours de validité (document original), correspondant au type de véhicule loué. Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original).

3.2 Le(s) conducteur(s) doit être âgé d’au moins 18 ans, titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité (document original) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :

- l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité ;

-le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ou espèces;

- le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis du LOUEUR.

Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versée par le LOCATAIRE.


4- DESCRIPTION DES SERVICES ET ACTIVITÉS PROPOSÉS

4.1- Formules de location

La société propose des formules et options de location flexibles pour répondre aux besoins des clients :

  • Location de 1 heure

  • Location de 2 heures 

  • Location de 4 heures 

  • Location de 2 jours (et une nuits)

  • Location de 4 jours (et deux nuits)

4.2- Appréhension du véhicule : La période de location inclut un temps variable d’appréhension du véhicule pouvant durer de 5 minutes à 20 minutes permettant au locataire de se familiariser avec son utilisation et sa manipulation. Toutefois, la mise en place de l’équipement de sécurité (casques, protections, mise en place des options supplémentaires) est effectuée en dehors de cette période.

4.3- Services annexes

En complément de la location des véhicules électriques tout-terrain, la société propose divers services, tels que :

  • Montage vidéo personnalisé

  • Suivi par un cameraman

  • Vidéos par drone

  • Découverte de la pêche “no kill”

  • Balades nocturnes

  • Premier pas cross

  • Repas insolites

Ces services sont disponibles à la réservation lors de la location des véhicules électriques tout-terrain.

4.4- Livraison des véhicules

4.4.1 Conditions de livraison

La société Riding Adventure propose un service de livraison des véhicules électriques tout-terrain à l'adresse indiquée par le client au moment de la réservation.

La livraison est effectuée dans un rayon raisonnable autour de l'adresse de départ, située au 300, avenue de l'université, 83160 La Valette-du-Var.

4.4.2 Tarif de livraison

Le coût de la livraison est fixé à 1,30 € par kilomètre parcouru depuis le lieu de départ jusqu'à l'adresse de livraison.

Le tarif de livraison sera calculé sur la base de l'itinéraire le plus direct et sera communiqué au client lors de la confirmation de la réservation.

4.4.3 Droit de refus de livraison

Riding Adventure se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison si celle-ci n'est pas jugée rentable ou si elle implique des risques pour le véhicule ou le personnel de livraison.

Dans ce cas, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité de choisir de retirer le véhicule directement à l'adresse de départ sans frais de livraison.

4.4.4 Modalités de livraison

La livraison des véhicules électriques tout-terrain s'effectue à la date et à l'heure convenues lors de la réservation.

Le locataire doit s'assurer que l'adresse de livraison fournie est correcte et accessible pour le transport de véhicules.

4.4.5 Retours

La restitution du véhicule peut être effectuée à l'adresse de départ, ou un service de reprise peut également être proposé sous les mêmes conditions de tarification que la livraison, sauf mention contraire.

Les retours sont gratuits pour toute location d'une durée de plus de 8 heures.

Pour les locations de 8 heures ou moins, les frais de retour seront également calculés à 1,40 € par kilomètre.


4.4 6 Annulations de livraison

En cas d'annulation de la livraison par le client, les frais éventuels déjà engagés peuvent être retenus en fonction des conditions d'annulation stipulées dans les CGV (article 7).


5 - DURÉE DE LA LOCATION - DÉPASSEMENT

La durée de location ne peut excéder 4 jours. Elle se calcule par tranches de demi-heure. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers sur les lieux fixés par le LOUEUR, pendant les horaires d’ouverture.

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.

A défaut, au-delà d’une demi-heure (30 minutes) de retard :

- le LOCATAIRE se verra facturer une heure de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 1 heure de retard ;

- le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.


6 - RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1- Modes de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :

  1. Carte bancaire : Les principales cartes de crédit et de débit sont acceptées.

  2. Espèces : Les paiements en espèces sont également autorisés lors de la prise en charge du véhicule.

6.2- Processus de réservation

Les réservations peuvent être effectuées de deux manières :

  1. En ligne : via le site internet de Riding Adventure, où le loueur peut sélectionner la durée de location et les services annexes souhaités.

  2. Par téléphone : un membre du personnel pourra aider à finaliser la réservation et répondre aux questions.



6.3- Délai de confirmation de la réservation

Les réservations effectuées en ligne seront confirmées par e-mail dans un délai maximum de 24 heures suivant la demande.

Pour les réservations effectuées par téléphone, la confirmation se fait immédiatement lors de la finalisation de la réservation.

En cas de non-disponibilité du véhicule ou d'un service, le client sera informé dans les meilleurs délais et une alternative pourra être proposée.

Le LOCATAIRE est en droit de réserver pour un autre LOCATAIRE. Dans ce cas, toutes les conditions générales de vente s'appliquent de la même manière au mandant que pour le réservataire. Le réservataire doit fournir les informations nécessaires concernant le LOCATAIRE mandant pour lequel la réservation est effectuée.


7 - ANNULATION – INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE – MODIFICATIONS – RETARDS – NON RESPECT DES RÈGLES

7.1- Annulation

L’annulation d’une réservation par le LOCATAIRE ne pourra être effectuée que par téléphone, aux conditions suivantes :

  1. effectuée dans un délai inférieur à 24 heures avant la date et l’heure prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 100 % du montant TTC de l’avance lors de la réservation sur tous les canaux de vente du LOUEUR estimé de la location.

  2. effectuée dans un délai strictement supérieur à 24 heures et inférieur ou égale à 72 heures avant la date et l’heure prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 50 % de la totalité du montant TTC de l’avance lors de la réservation sur le site du LOUEUR estimé de la location.

  3. effectuée dans un délai strictement supérieur à 72 heures avant la date et l’heure prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE se verra intégralement remboursé.

Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la facture.

7.2- Indisponibilité du véhicule

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales au sein du réseau du LOUEUR.

Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation.

7.3- Retards

Le locataire doit respecter l'heure de rendez-vous prévue pour le début de la location. En cas de retard :

  1. strictement inférieur à 30 minutes : Aucun frais de pénalité.

  2. entre 30 minutes et 45 minutes : La période de location commencera à l'heure d’arrivée du LOCATAIRE, l’heure de fin prévue dépendant de l’heure de départ initialement convenue entre le LOCATAIRE et le LOUEUR restera inchangée. Le temps perdu ne sera pas remboursé.

  3. plus 45 minutes : La location sera annulée et non remboursée, conformément aux dispositions de la politique d’annulation.

7.4- Non-Présentation

En cas de non-présentation sans annulation préalable dans le délai imparti, aucun remboursement ne sera accordé.

7.5- Modifications

La modification de la date ou de l'heure de la réservation peut se faire sans frais supplémentaires en contactant le LOUEUR au moins 24 heures avant le début de la location, sous réserve de disponibilité des créneaux proposés.

Aucune modification ne sera possible passé ce délai, le LOCATAIRE se verra renvoyé aux dispositions de l'article 7.1.

7.6- Non respect de règles

Le non-respect des règles communiquées par le loueur, écrites et orales, pourra entraîner des sanctions, telles que l'arrêt immédiat de la location sans remboursement, ainsi que la facturation des dégâts ou frais supplémentaires engendrés par ce non-respect.


8 - CAUTION ET DÉPÔT DE GARANTIE

8.1- Montant du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR ou d’un dépôt en espèce, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Le montant du dépôt de garantie minimum est fixé à 150€ et sera indiqué sur le contrat de location.

8.2- Montant et conditions  

Un dépôt de garantie de base est requis sous forme de pré-autorisation bancaire ou en espèces, auquel s’ajoute une caution flexible en fonction des options choisies :

  • Matériel vidéo (go pro): 50 €

  • Matériel de voyage (sac, etc.) : 5 €

  • Matériel non électronique et électrique (jumelles, livres, etc.) : 10 €

  • Matériel électronique et électrique hors matériel vidéo (talkie-walkie, batteries  externe, etc.): 20 €

En cas de préjudice matériel supérieur aux cautions citées ci-dessus, un complément de remboursement pourra être prélevé par le LOUEUR sur le montant du dépôt de garantie de base.

8.3- Conditions de pré-autorisation

Modalités de caution :

Carte bancaire :

Le LOCATAIRE peut effectuer le dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire. Il doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire utilisée permet la pré-autorisation le jour de la mise à disposition du véhicule.

En l’absence de pré-autorisation, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

Espèces :

Le LOCATAIRE a également la possibilité de déposer une somme en espèces au moment de la prise en charge du véhicule.

Ce montant sera consigné et restitué dans les mêmes conditions que la pré-autorisation bancaire.

8.4- Conditions de restitution de la caution

La restitution du dépôt de garantie sera effectuée à la fin de la période de location, sous réserve des conditions suivantes :

État du véhicule : Le véhicule doit être restitué dans un état similaire à celui dans lequel il a été loué. Toute détérioration ou dommage constaté sur le véhicule sera déduit du montant du dépôt de garantie.

Nettoyage : Le véhicule doit être rendu propre et en lien avec l’état des circuits et itinéraires empruntés. Des frais de nettoyage peuvent être appliqués si le véhicule nécessite un nettoyage excessif. Ces frais seront également déduits du dépôt de garantie.

Accessoires : Tous les équipements et accessoires fournis avec le véhicule (casques, protections, etc.) doivent être retournés dans l’état où ils ont été confiés. Tout manque ou dommage à ces éléments sera facturé.

Mise en situation dangereuse : Toutes mises en situation dangereuse provoquant la détérioration du véhicule et des services ou équipements fournis sera également sujette à caution. Les frais liés à ces dommages seront déduits du dépôt de garantie.

Modification des réglages : Le véhicule est loué en mode de conduite “ECO”, tout changement volontaire ou involontaire de ce mode de conduite, et/ou toutes autres modifications des réglages des véhicules sont interdites et entraîneront l’annulation du contrat de location sans remboursement. Il est de la responsabilité du LOCATAIRE d’informer le loueur de toutes modifications involontaires du mode de conduite. Le LOUEUR spécifie dans le briefing de sécurité qu’il est nécessaire après chaque remise du contact du véhicule de s’assurer que ce dernier soit en mode “ECO”

8.5- Retenue des sommes dues

Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues en parties ou totalement sur le dépôt de garantie, en en justifiant le montant.

En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré-autorisation bancaire donnée.

Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.


9 - ASSURANCES

9.1- Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque », conformément à la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. On entend par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR et du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.

9.2- Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, notamment :

  1. Alerter les autorités de police dans les 24 heures, y compris les jours fériés, à compter de la découverte de tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel.

  2. Déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, compris les jours fériés, à compter de la découverte de tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,  accident corporel ou incorporel et responsable ou non responsable.

  3. Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.

  4. Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.

  5. Ne discuter en aucun cas de la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

  6. Ne pas abandonner le véhicule sans avoir pris soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.


10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE

10.1- Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou du franchissement d’infrastructures, en tenant compte des dimensions et des spécificités du véhicule. Le LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination, à savoir pour des activités de loisir en terrain adéquat. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

10.2- Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionnés. Le LOUEUR se réserve le droit de facturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.

10.3- Restrictions à l’utilisation du véhicule :

Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM, selon le lieu de la prise en charge). Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui prévu par le LOUEUR et inscrit sur la carte grise du véhicule. Le véhicule doit être utilisé en configuration unipersonnelle. Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule, ou à des fins illicites. Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Les équipements et bagages transportés sur le véhicule ne doivent ni détériorer le véhicule ni faire courir de risques anormaux à son conducteur. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives à l’utilisation du véhicule.

Il est interdit de fumer lors de l'utilisation du véhicule.

Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à le verrouiller (couper le contact, retirer la clef et verrouiller le guidon) et à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir sa sécurité.

10.4- Acceptation des risques liés à la pratique du deux-roues motorisé :

Le LOCATAIRE reconnaît être informé des risques inhérents à la pratique du deux-roues motorisé sur chemins ouverts. Il s’engage à porter les équipements de protection nécessaires (casque homologué, gants, etc.) et à adopter une conduite responsable.

En cas d’accident ou de chute, le loueur ne saurait être tenu pour responsable.

10.5- Autonomie de circulation :

Le LOCATAIRE déclare utiliser le véhicule de manière autonome et sous sa propre responsabilité. Le LOUEUR n’exerce aucune fonction de guidage ou d’encadrement pendant la durée de la location. Le LOCATAIRE est seul responsable de l’itinéraire choisi, de la conduite et du respect des règles de circulation en vigueur.

Toute information ou conseil fourni par le loueur sur un itinéraire ou un chemin est donné à titre indicatif, sans engagement ni responsabilité de sa part.


11 - ENTRETIEN - PROBLÈME MÉCANIQUE

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux de batteries, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique, de même type, même marque, neuf et d’usure égale ou moindre. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Si le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité temporelle calculée sur la base tarifaire d’une journée de location (200 euros). En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service d'assistance du LOUEUR, dont le numéro figure sur le contrat de location, et à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.


12 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

12.1- Responsabilité générale du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule.

Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant ou par le catalogue d'articles et de pièces d’un site internet marchand ou d’une boutique physique, en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. Tous les frais liés aux démarches mise en œuvre pour récupérer le véhicule seront à la charge du LOCATAIRE. La caution sera récupérée par le LOUEUR pour compenser le préjudice subi par l’immobilisation du véhicule. A cela s’ajoutera une indemnisation journalière sur la base tarifaire d’une location à la journée (200 euros par jour).

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes. 

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

Pour l’application du présent article 12, les termes suivants sont ainsi définis :

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ;

« FRANCHISE » : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par l’assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol).

12.2- Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE, ceci incluant notamment :                         

- tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. 

Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée.

Sous réserve du respect des conditions prévues dans la notice d’assurance, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR à condition de la restitution des clés, des documents du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

En cas de sinistre avec un tiers identifié, l’assurance prend en charge les dommages causés au tiers.

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (sont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie.

12.3- Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR

En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, sous réserve du respect des conditions prévues dans la notice d’assurance, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur du coût des réparations du véhicule sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant ou par le catalogue d'articles et de pièces d’un site internet marchand ou d’une boutique physique.


Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s'imputent sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.


13 - DROIT À L'IMAGE

Afin d'assurer la sécurité des activités et d’établir une preuve en cas d’incident ou d’accident, des enregistrements vidéo pourront être réalisés pendant la location. Ces enregistrements sont soumis aux conditions suivantes :

  1. Information et consentement préalable : Le locataire est informé qu’il pourra être filmé pendant la location. En acceptant les présentes CGV, le locataire donne son consentement explicite à cet enregistrement.

  2. Finalité de l’enregistrement : Les vidéos sont collectées uniquement à des fins de sécurité, pour prévenir ou traiter les litiges, ou pour servir de preuve en cas d’accident ou de non-respect des règles. Les vidéos ne seront pas utilisées à d’autres fins (commerciales, publicitaires, etc.) sans autorisation préalable du locataire.

  3. Durée de conservation : Les enregistrements seront conservés pour une durée maximale de 30 jours, sauf en cas de nécessité légale (litige ou procédure en cours). Passé ce délai, les vidéos seront supprimées de manière sécurisée.

  4. Accès restreint : Seules les personnes autorisées (le loueur, un avocat ou les autorités compétentes) pourront accéder aux enregistrements. Ces derniers resteront strictement confidentiels.

  5. Droit d’accès et de rectification : Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données, le locataire peut demander l’accès aux enregistrements le concernant et exiger leur suppression si aucune nécessité légale ne justifie leur conservation.

  6. Caméras embarquées : Le loueur possède des caméras embarquées installées sur les véhicules et/ou le casque de l'accompagnateur. Ces dispositifs sont utilisés pour enregistrer les activités pendant la durée de la location. Le locataire est informé de leur présence avant le début de l’activité. Les enregistrements réalisés avec ces caméras peuvent également être proposés au locataire comme service annexe (vidéos souvenirs), sous réserve de son accord préalable pour leur utilisation à des fins de preuve si nécessaire.

En acceptant les présentes CGV, le locataire reconnaît avoir été informé de la possibilité d’être filmé et accepte les modalités associées à ces enregistrements.


14 - LITIGES ET LOI APPLICABLE

14.1- Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGV sera soumis aux dispositions légales en vigueur en France.

14.2- Tribunaux compétents

En cas de litige, et après avoir tenté de résoudre le différend à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du LOUEUR, sauf disposition contraire impérative. Le LOCATAIRE renonce à toute contestation de compétence territoriale.


15 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes CGV pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes CGV. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.


16 - INFORMATION RELATIVE À L'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du client est recueilli à l'occasion de son achat, le vendeur l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

17 - SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION – MEDIATION

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE afin de lui apporter une réponse et/ou une solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.

En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Service Client de la société Riding Adventure, qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du LOCATAIRE et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception de la réclamation du LOCATAIRE. Afin de permettre au LOCATAIRE de prendre facilement contact avec le Service Client, plusieurs modes de contact sont à sa disposition :

  • Par téléphone : 06 95 03 04 41 ;

  • Par mail : contactridingadventure@gmail.com

Lorsque le LOCATAIRE est un consommateur : Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR puis du Service Client, le LOCATAIRE consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de location ou de fourniture de services couvert par les présentes conditions générales. Le LOCATAIRE peut le contacter par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr, où se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR et le Service Client.

Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Date de mise à jour CGL : Rloc- 402 : 14/12/25